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Recommandation N° 7. Pour une convention mondiale sur les évaluations environnementales

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Vincent
Páginas54-55

Page 54

Les participants à la réunion mondiale de juristes et des associations du droit de l’environnement sont conscients des incidences réciproques des activités économiques et de leurs conséquences sur l'environnement et de la nécessité d’intensifier la coopération internationale dans le domaine de l'évaluation environnementale pour une gestion de l’environnement et du développement durable meilleure et plus rationnelle.

Ils proposent l’élaboration d’une convention mondiale opérative (en anglais, implementable) sur les évaluations environnementales et la durabilité, sur la base des considérations suivantes :

  1. Des nombreux Etats ont adopté des mesures pour que l'évaluation de l'impact sur l'environnement soit pratiquée en application de leurs lois et règlements administratifs et de leur politique nationale. Pourtant, les dispositions nationales existantes n’offrent pas toutes le même niveau d’exigence ni ne répondent à des critères harmonisées. Ce manque d’uniformité des législations nationales sur les évaluations a des effets indésirables sur la protection de l’environnement et peut générer des distorsions ayant des effets inéquitables dans les échanges économiques internationaux.

  2. La jurisprudence internationale, notamment de la Cour Internationale de Justice (CIJ) et du Tribunal International de Droit de la Mer (TIDM), a constaté « qu’il existe, en droit international général, une obligation de procéder à une évaluation de l’impact sur l’environnement lorsque l’activité industrielle projetée risque d’avoir un impact préjudiciable important dans un cadre transfrontière, et en particulier sur une ressource partagée ». Cependant, la CIJ reconnait aussi que « le droit international général ne précise (pas) la portée et le contenu des évaluations de l’impact sur l’environnement » et que, par conséquent «il revient à chaque Etat de déterminer, dans le cadre de sa législation nationale ou du processus d’autorisation du projet, la teneur exacte de l’évaluation environnementale requise dans chaque cas ». Ce cadre normatif, manifestement incomplet, implique l’élaboration urgente de règles harmonisées, décidées par les États dans une convention internationale de portée mondiale, pour définir les standards minimaux que les dispositions nationales et internationales sur les évaluations environnementales et de durabilité devraient respecter.

  3. À l’heure actuelle, les dispositions nationales et internationales sur les évaluations...

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