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Recommandation N°15. Pour une cour internationale de l'environnement (CIE)

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Vincent
Páginas90-91

Page 90

Convaincus que l'appel à la création d'une CIE doit être appréhendé à la lumière du problème plus général des procédures de suivi des traités et du règlement des litiges en droit de l'environnement,

Insistant sur le fait que les accords multilatéraux environnementaux (AEM) ne prévoient que rarement des règles obligatoires de règlement des différends,

Reconnaissant qu'en conséquence, la contribution des tribunaux internationaux et nationaux au développement du droit international de l'environnement est entravée par leur incapacité juridictionnelle à générer des décisions sur la base des AEM,

Prenant note de la Résolution du Parlement européen visant à développer une position commune de l'UE avant la Conférence des Nations Unies sur le Développement Durable (29.IX.2011),

Rappelant que l'idée d'une CIE doit être maintenue en vie malgré la difficulté de la considérer comme une priorité absolue dans l'agenda international,

Avons approuvé les recommandations suivantes concernant la création d'une CIE:

  1. Il est important que le Statut de la CIE soit adopté en prévoyant que les différends concernant l'interprétation et l'application des AME puissent être soumis unilatéralement par l'État qui considère que ses droits ont été violés.

  2. Les nouveaux AME et protocoles conclus à l'avenir devraient toujours inclure un règlement des différends obligatoire et des mécanismes efficaces du contrôle du respect des conventions.

  3. Une large compétence devrait être accordée à la CIE ; des mécanismes pour éviter une concurrence de juridiction doivent être prévus.

  4. Le statut de la CIE serait un instrument utile si les États étaient d'accord pour modifier tous les AME existants afin que les différends concernant leur interprétation et leur application puissent y être soumis par la requête d'une partie. Cela impliquerait que:

    (i) les AME soient soumis à une juridiction obligatoire alors qu'actuellement ils ne peuvent être soumis à un juge ou un arbitre que par un accord spécial ou lorsque la «clause facultative» de l'article 36 (2) du Statut de la CIJ (ou des accords régionaux ayant des effets similaires) est applicable;

    (ii) l’on aboutirait à une interprétation uniforme des...

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