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Le traitement des handicapés mentaux en allemagne

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Vincent
AutorSofía de Salas Murillo
Páginas87-94
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LE TRAITEMENT DES HANDICAPÉS MENTAUX EN
ALLEMAGNE
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Profesor del Institut für Ausländisches und Internationales Privatrecht,
Rechtswissenschaftlichen Fakultät, Freiburg
I. INTRODUCTION
La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes
handicapées de 2006 a été ratif‌i ée par l’Allemagne peu de temps après son
adoption et est en vigueur en droit allemand depuis le 26 mars 2009. Bien que
cette convention concerne tant les personnes handicapées mentales que celles
handicapées physiques, je vais m’intéresser dans les développements suivants
aux seules personnes touchées par un handicap mental.
La littérature juridique et la jurisprudence allemandes portent peu d’intérêt
à cette Convention des Nations Unies. Cela est dû au fait que la situation juri-
dique des personnes handicapées mentales a été fondamentalement revue en
droit allemand avec la loi portant réforme du droit de la tutelle et de la curatelle
relative aux incapables majeurs (« Betreuungsgesetz ») entrée en vigueur le 1er
janvier 19921. Lorsque l’Allemagne a ratif‌i é la Convention des Nations Unies,
il était déjà admis que cette dernière était en accord avec le droit allemand alors
en vigueur. Cette position est toujours celle qui prédomine aujourd’hui2.
Je souhaiterais dans les développements qui vont suivre décrire le droit
allemand en vigueur avant et après la réforme de 1992.
II. LA SITUATION JURIDIQUE EN ALLEMAGNE AVANT LA RÉFORME
DE 1992
Le BGB de 1900 traitait moins la question de savoir quelle aide le droit
pouvait donner à une personne handicapée mentale, que celle de déterminer
1 Bundesgesetzblatt I, p. 2002.
2 Lipp, Betreuungsrecht und Behindertenrechtskonvention, Zeitschrift für das gesamte Fa-
milienrecht (FamRZ) 2012, p. 669 avec les notes afférentes.
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