Recommandation N°22. La place des entreprises dans le développement durable et leur responsabilité
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Vu la déclaration de Stockholm de 1972 et plus particulièrement ses affirmations selon lesquelles «l’Homme a un droit fondamental à la liberté, l’égalité et à des conditions satisfaisantes dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien être», et « tous, citoyens et collectivités, entreprises et institutions, à quelque niveau que ce soit, assument leurs responsabilités et se partagent équitablement les tâches»,
Vu les principes de la déclaration de Rio et plus particulièrement le Principe 13 qui pose que «Les Etats doivent élaborer une législation nationale concernant la responsabilité de la pollution et d’autres dommages à l’environnement et l’indemnisation de leurs victimes. Ils doivent aussi coopérer diligemment et plus résolument pour développer davantage le droit international concernant la responsabilité et l’indemnisation en cas d’effets néfastes de dommages causés à l’environnement dans des zones situées au-delà des limites de leur juridiction par des activités menées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle », Vu le Plan Action 21,
Vu la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 11 décembre 1987 indiquant que « la notion de développement durable... devrait devenir le principe directeur fondamental pour ... les institutions, organisations et entreprises privées »,
Vu, la déclaration de Johannesburg sur le développement durable et particulièrement son § 27 qui souligne que «dans le cadre de ses activités légitimes, le secteur privé dans son ensemble, c’est-à-dire les grandes entreprises comme les petites, a le devoir de contribuer à l’émergence de communautés et de sociétés équitables et durables»,
Vu le Plan de mise en oeuvre du Sommet mondial pour le développement durable (§140 f) rappelant la nécessité de «Promouvoir la responsabilité des entreprises, leur obligation de rendre des comptes et les échanges des meilleures pratiques au regard du développement durable, y compris, lorsqu’il convient, par des dialogues multipartites...»,
Considérant que les entreprises, privées comme publiques, devraient être reconnues comme des acteurs à part entière du Droit International de l’Environnement au même titre que le sont les Etats, les ONG, ou la société civile, qu’elles sont notamment les mieux placées pour relever les défis du développement durable, et permettre l’émergence d’une économie verte. Que leur rôle est essentiel dans l’innovation et le développement de technologies respectueuses de l’environnement,
Considérant qu’il est nécessaire de se placer dans la perspective des principes de précaution et pollueur-payeur en encourageant l’esprit d’entreprise, la compétitivité et l’innovation, Considérant que les entreprises se doivent de faire progresser à tous les niveaux les piliers interdépendants et complémentaires du développement durable que sont les piliers économique, social et environnemental en adoptant une approche intégrée,
Considérant que les entreprises ont le devoir de préserver l’environnement des impacts négatifs générés par leurs activités, tant à l’égard des générations présentes que futures ; qu’elles doivent par conséquent adopter un comportement responsable à l’égard de l’Homme et de l’environnement,
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Considérant qu’elles ont l’obligation de respecter les règles contraignantes propres à assurer la protection de l’environnement, en vigueur tant au niveau local, national, régional qu’au niveau international, que trop souvent ces règles sont méconnues et ne sont pas respectées, Considérant que l’effectivité de la protection de l’environnement doit être assurée, Considérant que les atteintes graves causées à l’environnement peuvent constituer des violations des droits fondamentaux internationalement consacrés et qu’il est indispensable de garantir ; qu’il est important de renforcer ces droits en matière environnementale et sociale, Considérant qu’il est nécessaire d’affirmer avec force et vigueur, à l’échelle internationale, le droit fondamental de chacun à vivre dans un environnement viable, sain et garantissant sa dignité ; que chaque Etat a pour obligation de protéger ce droit,
Considérant que de nombreuses conventions existent en matière de responsabilité du fait de certaines pollutions et nuisances générées par les acteurs économiques, qu’il est toutefois nécessaire de dépasser cette approche sectorielle par une approche plus...
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