La traduction en français du catalán juridique
| Autor | Raymond Marcus |
| Cargo | «Maltre» de conferencies a la Universítat de París viu. Traductor-jurat davant de rAudiéncia Territorial de París |
| Páginas | 203-211 |
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Il est devenu nécessaire de se préoccuper de la traduction en francais du catalán juridique.
Si, en France, le francais est la seule langue officielle depuis les Ordon-nances de Villers-Cotteréts en 1539, en Espagne le catalán n'a retrouvé la possibilité d'étre langue officielle qu'avec la Constitution de 1978.
Certes le catalán est depuis des siecles la seule langue officielle de la Principauté d'Andorre, et en Espagne méme il a un long et brillant passé: pour se limiter au domaine juridique, le premier recueil de lois rédigué di-rectement en catalán est apparu des le xinéme siécle (Livre des cou turnes de Tortosa, 1272) -bien que le premier document conservé en langue ca-talane soit un document juridique, traduction du Líber iudicorum faite vers 1140 et dont on conserve un fragment dans un manuscrit d'envi-ron 1180-, et ce fut la langue de la Couronne catalano-aragonaise jus-qu'au xviuéme siécle, avec un bref rétablissement sous la seconde Répu-blique espagnole (1931-1939).
Mais sa reconnaissance officielle en 1978, confirmée par les Statuts d'au-tonomie de trois Communautés de l'État espagnol -Catalogne, lies Baleares et Pays valencien -a entrainé sa renaissance comme langue administra-tive et juridique pour plus de dix millions de personnes, en tant que langue propre et conjointement avec le castillan.
En quelques années, des efforts tout á fait remarquables ont été ac-complis, notamment en Catalogne, pour recréer un catalán juridique répon-dant á une double exigence: s'inseriré dans une tradition pluriséculaire et forger un instrument de travail efficace et moderne.
C'est ainsi qu'une possibilité légale est devenue une réalité effective dont il faut teñir compte.Page 204
Pour traduire en français le catalán juridique, on dispose maintenant de bons instruments de travail, dont les références seront données dans notre bibliographie finale.
L'ouvrage fondamental est le Diccionari jurídic cátala, publié par l'Or-dre des avocáis de Barcelone, qui donne des définitions dans Pensemble tres satisfaisantes de tous les termes reunís et classés par ordre alphabétique. A la suite de la définition de chaqué terme, il donne l'équivalent du terme en castillan, en franeáis et en italien,
Pour le francais, forcé est de constater que ce n'est pas toujours suffi-sant ni méme exact. Ainsi, pour juíge, les différentes catégories de juges sont bien explicitées dans les définitions en catalán, mais le terme «juge» est le seul equivalen! donné en francais, alors qu'il aurait été utile de men-tionner par exemple «juge de l'application des peines» comme équivalent de juíge de vigilancia.
Il y a bien plus grave lorsqu'on trouve, entre autres erreurs, «vue» comme équivalent de vista («audience» d'un Tribunal), ou «moróse» comme équivalent de moros («tardif»), ou encoré «lancer» comme équivalent de Hangar («déposséder»).
A ce dictionnaire juridique catalán, il faut ajouter l'ouvrage tres utile, qui fourmille de remarques avisées et d'indications pratiques, de Caries Duarte i Montserrat et Pilar de Broto i Ribas, Introdúcelo al llenguat-ge jurídic.
Pour suivre l'évolution actuelle du catalán juridique, on peut consulter deux publications péríodiques faites á Barcelone, le bulletin Llengua i administrado, et la revue Revista de Llengua i Dret.
Il manque encoré un dictionnaire juridique catalan-fran?ais, français-catalán, car on a vu les lacunes á ce sujet du Diccionari jurídic cátala, et le meilleur dictionnaire bilingüe, le Diccionari Caíala-Francés, Francés-Catalá, de Caries et Rafael Castellanos i Llorenc, n'a pas été spécialement con-gu pour les besoins des juristes.
En l'absence d'un tel dictionnaire, une fois que l'on connait le sens d'un terme juridique catalán, il reste souvent á en trouver l'équivalent exact dans les lexiques juridiques francais, en se servant, soit des ouvra-ges de base comme le Lexique de termes juridiques de Guillien et Vin-cent ou le Petit dictionnaire de la Justice publié par le Ministére de la Justice, soít, si nécessaire, du dictionnaire magistral de Gérard Cornu, Vo-cabulaire juridique.
Pour faciliter la tache du traducteur de textes juridiques rédigés en catalán, voici par ailleurs des suggestions sur la maniere d'aborder quel-ques uns des problémes les plus fréquents auxquels il est confronté.Page 205
En premier lieu, la désignation des Tribunaux, car l'organisation judi-ciaire de la République Francaíse et celle du Royáume d'Espagne sont as-sez différentes, et il n'y a que rarement une stricte équivalence entre leurs Tribunaux respectifs.
Les Tribunaux et les Cours mentionnés le plus souvent dans' les textes en catalán sont les suivants: Jutjat de pau, Jutjat de districte, municipal ou comarcal, Jutjat de primera instancia i imtrucció, Audiencia provincial, Audiencia territorial.
Jutjat. de pau. Ce Tribunal existe dans des communes oü il n'y a pas l'équivalent d'un Tribunal de Premiére Instance, pour s'occuper des petites affaires civiles, d'actes de conciliation, de certaines contraventions, et de la tenue des Registres d'Etat Civil qui n'est pas comrne en France du ressort des Maires. Nous proposons une traduction littérale, en reprenant le terme de «Justice de Paix», tombé en désuétude depuis qu'il a été remplacé en 1958 par «Tribunal d'instance».
Jutjat de districte, appelé aussi Jutjat municipal ou comarcal selon le nombre d'habitants du chef-lieu de la circonscription judiciaire. Il s'agit de Tribunaux assez semblables au Jutjat de pau, avec une juridiction plus éten-due. Ou pourrait traduire presque litteralement: «Tribunal d'arrondisse-mént», «municipal» ou «cantonal».
Ces Tribunaux doivent disparaítre au profit Hu Jutjat de primera instancia i imtrucció. Ce' Tribunal a une compétence qui, en matiére civile, dépasse celle du Tribunal d'instance francais, par exemple pour prononcer des divorces, il procede á des actes d'instruction et íl statue aussi dans certaines affaires pénales. La encoré, nous proposons une traduction littéra-le: «Tribunal de premiére instance et d'instruction».
Audiencia provincial. Ce Tribunal, au cbef-lieu de chaqué Province, juge en premiére instance des affaires pénales pour des délits graves, et en ap-pel certaines affaires civiles et certaines affaires pénales. Équivalence pro-posée: «Cour provinciale».
Audiencia territorial. C'est en grande partie l'équivalent d'une «Cour d'Appel» française. La Loi organique du pouvoir judiciaire prévoit sa sup-pression et le transfert de ses compétences, d'une part aux Cours provinciales, d'autre part á un Tribunal superior de justicia («Tribunal supérieur de justice») nouvellement creé dans chaqué Communauté autonome du Ro-vaume.Page 206
En matiére de structure formelle des jugements, il y a aussi certaines différences que le traducteur doit prendre en consideraron.
Jusqu'en 1985 les loís de l'Etat espagnol prescrivaient la suucture sui-vante pour les jugements: encapqalament, littéralement «en-téte» ou intro-duction, resultants, attendus ou considérants de fak, considerante, attendus ou considérants de droit, decisió, decisión.
Depuis la Loi organique du Pouvoir judiciaire de 1985, on commence á voir des jugements qui, pour les motifs d'une decisión, rendent difficile l'emploi en francais des termes habituéis «attendu», «attendu que», ou «con-sidérant», «considérant que». Le mieux est sans doute de ne pas les pla-quer de maniere forcee dans la traduction, mais de traduire littéralement les nouveaux termes, c'est á diré:
- antecedents de fet: «antécédents de fait».
- jets provats: «faits prouvés».
- fonaments de dret: «fondements de droit».
Depuis quelques années, dans les Communautés autonomes de langue ca-talane, il y a eu une catalanisation officielle des toponymes. Lorsqu'on a á traduire une piece oü figurent des toponymes en catalán, il faut teñir comp-te, le cas échéant, de I'usage traditionnel francais et, á défaut, respecter le nouvel usage officiel reflété par le document.
C'est á diré que, si on se trouve devant un toponyme ayant un équiva-lent traditionnel en francais, c'est ce dernier qu'il faut employer, par exem-ple: Barcelone, Valence, Majorque, Minorque, etc. Sinon on conservera la forme et la graphie d'origine.
Les abréviations sont un autre probleme parfois difficile de la traduction. II est évident qu'il ne faut pas les laisser, quitte á en donner Péqui-valent s'il existe. Le plus souvent, on est amené á les traduire in extenso.
La liste complete des abréviations officiellement admises en catalán ad-ministratif a été tránsente par Caries Duarte i Montserrat et Pilar de Broto i Ribas dans leur livre précité (pages 27-31). Nous nous limite-rons ici á mentionner les abréviations les plus fréquentes dans le domaine juridique avec leur traduction francaise.Page 207 catalán
françaís
(a) = alies alias
abr, = abril avril
adj. = adjunt adjoint, joint
adm. = administració administra tion
admtiu = administratiu administratif
admtiva. = administrativa administrative
adv. = advocat avocat
ago. = agost aoüt
ajt. = ajuntament municipalité, mairie
ant. = antic, antígament anden, anciennement, ex
api. = aprovat approuvé, recu
aprox. = aproximat, approximatif, environ, aproximadament a peu prés
apt. = apartat alinea apartat de correus bo!te póstale
art. = article article
assoc. = associació association
aux. = auxiliar auxiliaire
av. = avinguda av., avenue
b. = barri, barriada quartier
buril. = butlletí bulletin
c. ou c/ = carrer rué
c/c ou cte. ct. = compte correni compte courant
cert. = certificat certificat
cía. = companyia compagnie, société
cons. = consell conseJ
cor. = correus (voir apt.)
era. = carretera route
des. = desembre décembre
dip. = diposit (legal) dépót (legal)
Etír. = Director, direcció Directeur, direction
doc. = document piéce, acte, document
dupl. = duplicat double, duplicata
di. = dilluns lundi
dt. = dimarts mardi
de. = dimecres mercredi
dj. = dijous jeudi
dv. = divendres vendredi
ds. = dissabte samedi
«fe. = diumenge dimanche
en ti. = entresol entresol
esp. = especialment spécialernentPage 208
catalán
français
E. exc. exp. expd.
V.
íf Fea.
feb.
gen.
gov.
G.P.
G.T.
H. ou Hble. I. ou IHtre.
IHm. ou Iva.
jul.
Jurisp.
Jur.
Jut. 1 .a Inst.
L/ L/cr L/n ltida.
L/v
M.H.
N.I.F.
nov. núrn. oct. O.M.
P/ p. a.
p. d.
PIME p. O.
ExceHéncia Excellence
excepció, excepte exception, excepté
expedient dossier, affaire
expedidor expéditeur
foli folio
favor faveur
finca propriété (fonciére)
febrer février
gener janvier
govern gouvernement
gir postal mandat, virement postal
gir telegrafíe mandat, virement télégraphique
Honorable Honorable
IHustre I Ilustre
IHustríssim Tres ¡Ilustre
Junta Comité
juliol juillet
jurisprudencia jurisprudence
jurídk/a júridique
Jutjat de Primera Tribunal de Premiére
Instancia Instance
lletra de canvi lettre de change
lletra de crédit lettre de crédit
lletra nostra notre lettre
limitada (societat) S.A.R.L. (société á reponsabilité limitée)
lletra vostra votre lettre
Molt Honorable Tres Honorable
número d'identificado numero d'identification
fiscal fiscale
novembre novembre
número numero
octubre octobre
Ordre ministerial Arrété ministériel
pagaré ' billet á ordre
per autorització par autorisation
per absencia pour absence .
per delegació
par délégation
petita i mitjana
PME (petite et moyenne empresa entreprise)
per ordre p.o. (par ordre)Page 209
catalán .
françáis
p. p- = per poder p.p. (par procuration)
= proppassat derníer
prov. = provincia province
pvt. = propvinent prochain
R.D. = Reial Decret decret royal
R/N ou R/V = referencia nostra notre ou votre référencé
ou vostra
S.A. = societat anónima S.A. (société anonyme)
Sec. = secretari, secretaria, secrétaire, secrétariat secretaria
set. = setembre septembre
S.L. = societat limitada S.A.R.L. (société á responsabilité limitée)
Sr. ou Sra. = senyor, senyora M. ou Mme (Monsieur ou Madarae) cheque
t/ = taló
T. M. = terme municipal commune
v/ = valor valeur
v. ou veg. = vegeu voir
vene. = venciment échéance
v. gr. = verbi gratia par exemple -
v. i p. = vist i plau vu et approuvé
X = xec cheque
VI. Les
Pour finir, voici une autre liste qui, probablement, rendra souvent ser-vice aussi, celle des principaux mots-piéges du catalán juridique, c'est á diré des termes dont le sens n'a aucun rapport avec celui de leur quasi-homo-graphe trancáis.
catalán
abatiment
abatut
abonar
actor
audiencia (provincial ou territorial)
autocontracte
f raneáis .
faillite
failli
1) cautionner. 2) verser
demandeur
cour (provindale ou d'appel)
contrat avec soi-mémePage 210
catalán
français
avalar coHegi
comís
comissar
conteste
destinar
diligencia
estatge
exhort
expedient
expedir
filióla
Fiscal
informe
intervenir
intima
irritar
legitiman
llangament
llancar
Ilegítima . .
lletrat
Huir
moros
morositat
mota
oficina , . ' ' .
parroquia (Andorré)
passant
polític (fill o filia)
postura
procurador (de rribunals)
protocol
provisió quadrant quarter querella'
sala - '
avaliser
ordre (professionnel)
(attention: CoUegi de Notaris =
Chambre des Ncrtaires)
confiscation
confisquer
concordant (témoin)
affecter
acte de procédure
droit d'habitation
commission rogatoire :
dossier
délivrer
patt d'héritage
Procureur
rapport
coritróler .
sommation
annuler
réservataire (héritier)
dépossessioh
déposséder, exproprier
reserve héréditaire
avocat
1) annuler une servitude. 2) vendré
á réméré
tardif
retard
capital
bureau
commune
stagiaire
beau-fils, belle-fiUe
enchére
avoué
1) minutier notarial. 2) protocole
d'accord
ordonnance (d'un juge)
qüart d'héritage
métayage
plainte (en justice)
chambre (d'un Tribunal) Page 211
catalán
solar
sou
sumari
français
terrain á batir
salaire
instruction judicíaire
Ilbliographie
Castellanos i Llorenz:, Caries et Rafael, Dicciotiari Catalá-franees, Fran-cés-Catala, Barcelone, Enciclopedia Catalana.
Col-legi d'Advocats de Barcelona, Dicáoftarí jurídic calda, Barcelone, Enciclopedia Catalana.
Cornu, Gérard, Vocabulaire ¡uridique, París, Presses Universitaires de France.
Duarte i Montserrat, Caries, et Pilar de Broto i Ribas, lntroducáó al llenguatge jurídic, Barcelone, Generalitat de Catalunya.
Guillien, Raymond, et Jean Vincent, Lexique de termes juridiques, París, Dalioz.
Uengua i Administrado, Barcelone (bulletin bimestriel depuis 1982), Generalitat de Catalunya.
Ministere de la Justice, Petit dictionnaire de la Justice, Paris, Editions Gallimard.
Revista de lLengua i Dret, Barcelone (revue semestrielle depuis 1983), Generalitat de Catalunya.
