La contribution des systemes de controle et d´evaluation des finances locales a la modernisation de la gouvernance territoriale
| Autor | Pr Rachid El Moussaoui & Pr Nora Benahmed |
| Cargo del Autor | Professeurs Faculté de droit et d'Economie & ENCG de Tanger |
| Páginas | 263-280 |
CHAPRITE XII
LA CONTRIBUTION DES SYSTEMES DE CONTROLE ET
D´EVALUATION DES FINANCES LOCALES A LA
MODERNISATION DE LA GOUVERNANCE TERRITORIALE
Pr Rachid El Moussaoui & Pr Nora Benahmed
Professeurs Faculté de droit et d’Economie & ENCG de Tanger
l’Université Abdelmalek Essaadi
La montée en puissance des fi nances locales 1 conséquence de résulte de l’élar-
gissement progressif des responsabilités des entités décentralisées exige des dispositifs
de contrôle et amène la mise en place de politique d’évaluation. Le corpus des prin-
cipes budgétaires, des règles et procédures comptables qui président à l’organisation
fi nancière et à la gestion des fi nances locales sont certainement utiles mais ne sauraient
satisfaire aux exigences de la gouvernance fi nancière locale. Mais, cela ne saurait faire
l’économie de contrôle à la fois exigeant et rigoureux et respectueux du principe de la
libre administration et de l’autonomie fi nancière des collectivités territoriales.
Tant et si bien que pour s’assurer que les opérations fi nancières des collectivités
locales soient accomplies de manière régulière (obligation de légalité), effi cace et
effi ciente (économie de la dépense, réalisation des objectifs au moindre coût) des
contrôles multiformes sont mis en place et sans cesse rénovés pour en perfectionner
le fonctionnement et la fi abilité. Et ce parallèlement aux réformes du cadre juridique
et fi nancier des collectivités territoriales.
Aux formes traditionnels de contrôles axées sur la régularité, réputés rigides,
contraignants et, par conséquent, peu respectueux de la liberté et responsabilité des
gestionnaires, viennent se rajouter des modes de contrôles qui tentent de concilier
1 Selon le BMFL de fi n décembre 2012, les fonds des collectivités locales s’élèveraient à 53
milliards de dhs ( dont près de 27milliards d’excédents des exercices précédents.
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liberté et responsabilité. Aussi les réformes adoptées se traduisent fréquemment par
des mesures d’assouplissement des contrôles à priori, le renforcement du rôle des
juridictions fi nancières et l’institution de systèmes de contrôle interne de plus en plus
tournée vers les exigences et de l’évaluation de l’action locale. Leur effi cacité est
fonction de paramètres et de variables complexes tenant au cadre institutionnel et
politique. Par le présent essai nous allons présenter l’évolution du système, d’en
apprécier l’intérêt et les limites.
I. OMNIPRÉSENCE DES CONTRÔLE ADMINISTRATIFS
TRADITIONNELS INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES
D’AUTONOMIE DES ACTEURS LOCAUX
Signe que les collectivités territoriales demeurent encore en dépit des récentes
réformes 2 sous l’emprise d’une tutelle de rigueur, leurs actes sont soumis à un stricte
régime d’approbation. L’exécution des opérations fi nancières, de dépenses notam-
ment, sont enserrées dans des procédures comptables permettant aux services fi nan-
ciers de l’Etat (ministère des fi nances) de prendre par t à la gestion fi nancière locale.
1. Le contrôle de tutelle tatillon et ineffi cace en dépits des récents
assouplissements
Les collectivités subissent de nombreux contrôles de tutelle institués par les
chartes régissant les collectivités locales. Le pouvoir de tutelle s’exerce à la fois sur
les actes et sur les personnes. Il s’agit d’un instrument effi cace entre les mains du
pouvoir central pour s’assurer de la légalité des actes des organes locaux et pour
encadrer, orienter et infl uencer le processus décisionnel local. Ce qui permet à l’au-
torité de tutelle, grâce au pouvoir d’approbation et de substitution d’être partie pre-
nante dans les décisions des entités décentralisées. D’autant plus que les contrôles
ainsi exercés est pour l’essentiel un contrôle préalable d’opportunité 3.Les récentes
modifi cations de la charte communale et de la loi relative à l’organisation des fi -
nances locales n’ ont pas permis d’alléger le carcan de la tutelle notamment pour les
actes relatifs aux opérations fi nancières et budgétaires.
La loi relative à l’organisation des fi nances des collectivités locales institue un
dispositif de budgétaire stricte limitant sévèrement la liberté des collectivités locales
2 La réforme de la charte communale en2002 et 2009. La réforme du la loi relative à l’organisa-
tion des fi nances locales (2008), la réforme du décret relatif au régime de la comptabilité locale (2010).
3 Rachid EL MOUSSAOUI, « Les contrôle sur les actes des communes… », REMALD N°
spécial 12 2003.
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