Administration et gouvernance au maroc-les innovations apportees par la constitution 2011

AutorMohamed Yahia
Cargo del AutorProfesseur Droit et Sciences Administratifs, Faculte de Droit de Tanger
Páginas141-165
CHAPITRE VII
ADMINISTRATION ET GOUVERNANCE AU MAROC -LES
INNOVATIONS APPORTEES PAR LA CONSTITUTION 2011
Mohamed Yahia
Professeur Droit et Sciences Administratifs, Faculte de Droit de Tanger
(Universite Abdelmalek Essadi)
I. INTRODUCTION
Comme dans la majorité des pays à travers le monde, le Maroc a entrepris avec
la réforme constitutionnelle de juillet 2011, un important programme d’ajustement
structurel ayant pour objectif le rétablissement de la stabilité du cadre institutionnel
introduisant des normes hors du commun liées à la gouvernance. Cette volonté aff‌i r-
mée par sa majesté le Roi dans le discours du 09 mars 2011 ; se trouve largement
soutenu par l’accentuation du caractère libéral de notre économie et une ouverture
active vers l’extérieur, suivies d’un désengagement progressif de l’Etat au prof‌i t des
opérateurs privés, et de la société civile.
Sur le plan politique administratif et social, des évolutions importantes sont éga-
lement observées et se matérialisent par la dynamisation de la vie constitutionnelle
politique et associative, une participation plus accrue des populations à la gestion des
affaires publiques et une volonté plus marquée d’insertion de la femme dans la vie
active.
Suite à cette évolution, la conviction est de plus en plus partagée que les ré-
formes que connaissent les institutions politiques du pays ne peuvent réellement
produire leur effet que dans la mesure où l’Etat dispose d’une administration pu-
blique moderne et capable de relever les nouveaux déf‌i s par le biais de mise en ouvre
des valeurs de la bonne gouvernance.
L’administration marocaine a connu de nombreuses réformes dès les premières
années de l’indépendance. Des expériences innovantes ont été menées dans de nom-
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breux chantiers. Malgré ces efforts fournis, l’action de l’administration et son mode
de fonctionnement continue de faire l’objet de critiques aussi bien des usagers des
services publics que de la société civile. L’organisation, le rôle et les missions de
l’administration marocaine doivent en effet être réadaptés pour s’inscrire dans la lo-
gique des grands bouleversements politiques, économiques et sociaux qu’a connu le
monde avec le début du 3eme milliaire.
L’administration marocaine est aujourd’hui sollicitée à rendre ses services à des
populations de plus en plus exigeantes et conscientes de ses droits et obligations.
Faut il le rappeler, les orientations économiques et f‌i nancières s’inscrivent au-
jourd’hui, dans le cadre d’une dynamique marquée par l’ouverture, le libre échange,
qui ont eu pour conséquence le développement d’autres modes d’intervention de
l’Etat dans la vie économique et f‌i nancière avec désormais une vision plus respon-
sable des pouvoirs publics en matière d’accompagnement du secteur privé et des
entreprises publiques dans les domaines de l’investissement.
La nouvelle Constitution marocaine de 2011, prévoit une vingtaine de lois orga-
niques. Elles sont destinées à la compléter dans l’organisation de certaines institu-
tions, parmi elles la bonne gouvernance de l’administration et ses institutions occupe
une place centrale.
Ces lois sont à établir ou à parfaire, dans leur forme et leur contenu, des ma-
tières, des procédures et des mécanismes initiés par la Constitution. Elle prévoit, en
parallèle, à partir du domaine législatif ordinaire, une multitude de situations où la
loi doit ou peut intervenir dans les domaines de la bonne gouvernance administrative.
En termes d’appréciation globale, il s’agit d’un chantier législatif fort diversif‌i é
qui, à travers tous les titres de la Constitution, se déploie dans des axes stratégiques
qui correspondent aux domaines structurants de la nouvelle Constitution. Nous iden-
tif‌i ons par-là : le parachèvement de l’édif‌i ce institutionnel, le réaménagement de l’or-
ganisation territoriale, l’expression de l’identité, le déploiement de la participation
citoyenne, la concrétisation de la bonne gouvernance et la réalisation du système des
libertés et droits fondamentaux.
Tel qu’il est inscrit ainsi dans la Constitution, l’administration et la bonne gouver-
nance sont l’expression une destinée démocratique. Il est le déf‌i d’aller vers cette des-
tinée et de l’accomplir conformément aux fondements et aux repères constitutionnels
qui sous-tendent ce chantier : En premier lieu, le choix démocratique qui est aff‌i rmé
dans la Constitution de telle sorte à s’imposer dans la conception et les buts ultimes des
textes à élaborer. En deuxième lieu, le règne de la loi et les principes de constitutionna-
lité et de hiérarchie, tel que prévu par l’article 6 de la Constitution, destinés à guider
cette élaboration, pour faire de chacun des textes concernés une pierre dans l’édif‌i ce de
l’Etat de droit, seul moyen de protéger la démocratie contre ses propres dérives.

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