Sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea (Sala cuarta), de 7 de febrero de 2013, asunto C-517/11, por la que se condena a la República de Grecia por incumplimiento de la Directiva 92/43/CE, de hábitats y la Directiva 91/271/CE, de saneamiento y depuración de aguas residuales
| Autor | Ángel Ruiz de Apodaca Espinosa |
| Cargo | Profesor Titular de Derecho Administrativo, Universidad de Navarra |
| Páginas | 64-66 |
Page 64
Fuente: http://curia.europa.eu
Temas clave: Hábitats, Zonas de especial conservación, Medidas necesarias de conservación, saneamiento y depuración de aguas residuales urbanas
Resumen:
La Comisión demanda a la República de Grecia ante el Tribunal por no haber adoptado las medidas necesarias exigidas por la Directiva "hábitats" para evitar el deterioro de los hábitats naturales y hábitats de especies en una zona clasificada como de protección especial (GR 1220009) y por no haber llevado a cabo un sistema de recogida y tratamiento de aguas residuales urbanas de la ciudad Langadas.
Destacamos los siguientes extractos:
Sobre el incumplimiento de la Directiva 92/43/CE, de hábitats.
-
À cet égard, il y a lieu de rappeler que l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, tout comme l’article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive 79/409, impose aux États membres de prendre des mesures appropriées pour éviter, dans les ZPS classées conformément au paragraphe 1 de ce dernier article, la détérioration des habitats ainsi que les perturbations touchant de manière significative les espèces pour lesquelles les ZPS ont été classées (voir arrêt Commission/Italie, précité, point 26).
-
Or, il est constant, d’une part, que la ZPS GR 1220009 «lacs Volvi et Langadas et Gorges de Rendina» constitue une zone très importante pour l’alimentation, la nidification, la reproduction, l’hivernage ainsi que le repos de nombreuses espèces mentionnées à l’annexe I de la directive 2009/147 et de nombreuses espèces migratrices. Cette ZPS accueille régulièrement, au nombre desdites espèces, des milliers d’oiseaux aquatiques, notamment des spécimens appartenant aux espèces Pelecanus crispus, Phalacrocorax pygmeus, Podiceps cristatus, Aythya ferina et Aythya fuligula.
-
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la République hellénique n’a pas pris les mesures nécessaires pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces pour lesquels la ZPS en cause a été classée, manquant ainsi aux obligations lui incombant en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43, lu en combinaison avec l’article 7 de celle-ci.
Page 65
-
La circonstance invoquée par la République hellénique selon laquelle les mesures déjà prises auraient, à partir de l’année 2008 et au plus tard à compter de la réponse à l’avis motivé, favorisé une augmentation de la population des espèces protégées du lac de Koroneia et, à...
Para continuar leyendo
Solicita tu prueba